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Contrats suspendus

 

Bruxelles, le 17 mars 2020

Objet :       Suspension des contrats de formation en alternance

 

 

Madame,

Monsieur,

Le Conseil National de Sécurité de ce 17 mars 2020 a décidé de mettre en place une série de nouvelles mesures prophylactiques visant à contenir la propagation du virus COVID-19.

A cet égard, et en prenant en considération les différentes problématiques rencontrées à la suite de ces décisions dans les entreprises, il y a lieu de suspendre la totalité des contrats de formation en alternance, des jeunes, et ce jusqu’au terme des vacances de printemps, selon les modalités convenues avec l’entreprise, comme le prévoit notamment l’article 8 du contrat d’alternance (cf. annexe).

Des informations supplémentaires vous seront communiquées en fonction de l’évolution de la situation et des mesures prises au niveau des Gouvernements fédéral, régional et communautaire.

Nous vous souhaitons une bonne réception de ces informations et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

                                                                            

Le Ministre de l’Economie                               La Ministre de l’Emploi et

                                                                  de la Formation professionnelle

                        

     Willy BORSUS                                                      Christie MORREALE

 

   Le Ministre de l’Emploi et                               La Ministre de l’Education

de la Formation professionnelle                    

 

       Bernard CLERFAYT                                         Caroline DESIR

Annexe

Pour rappel : Contrat d’alternance

L’ Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française prévoit à l’article 1 § 4quater que : «  Le contrat de formation en alternance peut être suspendu moyennant accord du référent, dans les conditions et les formalités des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail pour les ouvriers et pour les employés et en vertu des règles fédérales applicables en matière d'alternance pour ce qui concerne les aspects liés à la sécurité sociale. (…)

  Tout cas de suspension de contrat doit être communiqué immédiatement à l'autre partie au contrat et au référent. (…) ».   

L’article 8 du contrat d’alternance relatif aux suspensions de l’exécution du contrat d’alternance prévoit que « le contrat est suspendu :

1° En cas d’absence au travail

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail concernant la sécurité sociale des travailleurs s’applique en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou accident, de congé de maternité et repos d’accouchement, de congé de paternité, de chômage temporaire, de petits chômages/congés de circonstance, de congés pour raisons impérieuses et de congé prophylactique.

Par dérogation au 1e alinéa, la prise en charge, par l’entreprise, de la rétribution de l’apprenant, en cas de suspension du présent contrat d’alternance pour les motifs évoqués ci-avant, se limite aux 7 premiers jours calendrier d’absence, hormis en cas de chômage temporaire autre que résultant d’un accident technique, auquel cas l’entreprise est dispensée de payer une quelconque rétribution.(…) ».

Dans le cadre de la situation exceptionnelle que nous connaissons, dans le cadre d’une suspension du contrat d’alternance, plusieurs cas de figure sont d’application, à savoir:

-   Chômage temporaire pour raisons économiques

Une demande a été introduite par l’entreprise et si celle-ci répond aux conditions fixées, le contrat est suspendu et l’apprenant percevra des indemnités de chômage.

-   Chômage temporaire pour force majeure – Coronavirus

Une demande a été introduite par l’entreprise et si celle-ci répond aux conditions fixées, le contrat est suspendu et l’apprenant percevra des indemnités de chômage.

-    Suspension du contrat d’alternance par l’opérateur de formation

Si aucune demande n’a été introduite par l’entreprise pour un des deux cas de figure précités (et donc si le contrat d’alternance est toujours en cours d’exécution), le contrat est suspendu par l’opérateur de formation (il s’agit d’une hypothèse non prévue règlementairement).

Aucune allocation n’est versée à l’apprenant.

Réunion des parents

La réunion des parents de ce vendredi 13 mars 2020 est reportée au jeudi 30 avril 2020

Visite du Ministre-président de la Communauté française de Belgique

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CEFACCROCHE 22 novembre 2019

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Table Rose centre expo de Tournai le 26 septembre 2019

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Boeuf gras 2019

Comme chaque année, nos élèves de restauration ont participés au service du "Boeuf Gras"

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Présentation CEFA

LE CEFA ARTEM – MOUSCRON –VAL-ITMA TOURNAI

Sous l’art.49 du décret mission :

  • Vente
  • Mécanique garage
  • Construction gros-œuvre
  • Carreleur
  • Boulangerie-pâtisserie
  • Boucherie-charcuterie
  • Cuisine et salle - Restauration
  • Coiffure
  • Carrosserie
  • Assistant(e) en soins animaliers
  • 7ème Complément en vente en parfumerie
  • 7ème Traiteur et organisateur de banquets

et de réceptions

  • 7ème Mécanicien des moteurs diesels et engins hydrauliques
  • 7ème Complément en électricité de l’automobile
  • 7ème Complément en élevage et gestion de troupeaux

Sous l’art.45 du décret mission :

  • Monteur en sanitaire (2ème degré)
  • Monteur en sanitaire et chauffage (3ème degré)

INSCRIPTIONS DES MAINTENANT POUR SEPTEMBRE 2019

QU’EST-CE QU’UN CEFA ?

CENTRE D’EDUCATION ET DE FORMATION EN ALTERNANCE

2 jours d’école 15H / 24H en entreprise

Les CEFA sont des centres rattachés à un établissement d’enseignement secondaire de plein exercice qui forment les jeunes au métier de leur choix.

L’élève y reçoit, à temps partiel, une formation théorique générale adaptée à son choix professionnel et une formation pratique en atelier.

Dans un second temps partiel, le jeune est inséré en entreprise, sous contrat ou convention de formation, afin d’acquérir de l’expérience pratique et des compétences professionnelles qui seront, par ailleurs, certifiées après réussite des épreuves finales de qualification.

Durant toute la durée du contrat, le jeune percevra une indemnité de formation variable en fonction de son âge, de son ancienneté dans la formation et du type de contrat choisi.

Tout au long de son parcours, il sera encadré par le coordonnateur, l’équipe du CEFA et plus particulièrement un(e) accompagnateur (trice), qui veillera au bon déroulement de sa scolarité mais encore assurera l’articulation optimale de la formation entre l’école et l’entreprise et cela en concertation étroite avec l’employeur.

 

Une formation en CEFA, c’est un premier pas dans un emploi, avec rémunération, obtention d’une qualification et possibilité d’un C.E.S.S.

Le CEFA propose à chaque jeune un projet personnalisé de formation et un emploi.

Voici les coordonnées:     Bruno WIELFAERT

  • À MOUSCRON:
  • CEFA de L’ARTEM, Place de la Justice, 1 – 056/85 98 64.
  • À TOURNAI:
  • VAL –ITMA   Site 1, Rue des Moulins, 1 – 069/55 36 10.
  • VAL – ITMA Site 2, Chaussée de Lille, 2 – 069/8902 54.

Cet enseignement secondaire en alternance est destiné aux jeunes qui veulent apprendre un métier autrement, en se formant dans un CEFA et en travaillant à mi-temps.

Le décret organisant l’enseignement en alternance a mis en place un système éducatif valorisant, performant et qualifiant :

  1. vCe décret impose l’insertion professionnelle intégrant les jeunes dans des entreprises.
  2. vIl permet d’acquérir une qualification professionnelle, ouverte vers d’autres qualifications favorisant l’épanouissement du projet de vie des jeunes.
  3. vFin du 2ème degré:  CE2D. et ACP

Certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré et l’attestation de compétences professionnelles.

  1. vFin du 3ème degré: CQ6, Certificat d’études, qualification spécifique
  2. vFin d’une 7ème Prof.:   C.E.S.S. et CQ7.
  3. v7ème GTPE permettant d’obtenir également la gestion

 CONDITIONS D’ADMISSION:

  • A partir de 15 ans:

Être en possession de son CE1D.

Avoir effectué au moins 2ans dans le premier degré.

En fonction du dossier scolaire.

  • Entre 18 et 25 ans:

             Obligation d’avoir un contrat

  • A partir de 21 ans selon le passé scolaire.

INSERTION EN ENTREPRISE:

  • Contrat d’alternance
  • C.A.I.: Contrat d’apprentissage industriel
  • Tout contrat reconnu par la législation du travail : Marybel, etc.

LES INDEMNITES:

L’indemnité à percevoir par le jeune de la part de son patron dépend de divers paramètres tels que le secteur professionnel, l’âge du jeune, l’ancienneté dans la formation et le type de contrat conclu.

Exemple pour le contrat d’alternance :

Niveau A : 270,94 €

Niveau B : 382,51 €

Niveau C : 510,02 €